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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

N° 342

15 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DOLIGÉ, CARDOUX, MAGRAS, MILON, LAMÉNIE et HOUEL, Mme DEROCHE, MM. CALVET, LEFÈVRE, HOUPERT, G. BAILLY et KENNEL et Mme GIUDICELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36


I. Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 3211-2 », est insérée la référence : « , L. 3221-10-1 ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Titre…

Dispositions tendant à faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales

Objet

Lors de chaque renouvellement du conseil général, l’article L.33121-22l du code général des collectivités territoriales permet à l’assemblée lors de sa première séance d’accorder des délégations au Président. Or cet article ne vise pas l’article L3221-10-1 qui permet de déléguer les actions en justice, ce qui nécessite alors d’attendre une séance ultérieure à celle du renouvellement pour pouvoir accorder des délégations en la matière.

Il conviendrait d’harmoniser les choses en permettant dès la séance de renouvellement d’accorder des délégations en la matière.

Tel est l’objet du présent amendement.