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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 381 15 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, CARDOUX, MAGRAS, MILON, LAMÉNIE et HOUEL, Mme DEROCHE et MM. CALVET, LEFÈVRE, HOUPERT et KENNEL ARTICLE 27 |
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Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les compétences déléguées en application des alinéas précédents sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité ou du groupement de collectivités délégant.
« Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
Objet
L’article 27 du projet de loi prévoit le principe d’une délégation de compétence pour tout ou partie de la compétence relative à un ou plusieurs réseaux de communications électroniques d’une collectivité territoriale à un syndicat mixte incluant au moins une région ou un département en renvoyant à l’article L.1111-8 du code général des collectivités territoriales.
La rédaction de cet article ne permet pas actuellement une délégation de compétence d’un syndicat mixte à un autre syndicat mixte alors que les maîtrises d’ouvrage en matière d’aménagement numérique se sont principalement organisées sous cette forme institutionnelle.
Il convient donc d’ouvrir cette possibilité de délégations de compétence également entre syndicats mixtes, ce qui permettra notamment une exploitation supra-départementale des réseaux construits à une échelle départementale, exploitation supra-départementale encouragée par le Fonds national pour la Société Numérique (FSN).