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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

N° 528

16 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. Alain MARC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l’article L. 314-7-1 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « ni aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêtés du président du conseil général ».

Objet

La décentralisation doit donner, en matière de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux des pouvoirs renforcés similaires à ceux que l’Etat s’est accordé dans son champ de compétences aux présidents des conseils généraux.

L’objet de cet amendement est de permettre au président du conseil général comme pour les ministres de la santé et des affaires sociale de fixer, le cas échéant, des tarifs plafonnés afin de mettre fin à des tarifs administrés devenus excessifs qui sont de plus reconduits et revalorisés automatiquement.

Le résident payant est aujourd’hui mieux protégé que les bénéficiaire de l’aide sociale départementale.