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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 552 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATRIAT et COURTEAU, Mme HERVIAUX, M. ANZIANI et Mme ESPAGNAC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1213-3-2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les départements » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la région, » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa, les mots « des conseils généraux des départements inclus dans la région représentant au moins la moitié de la population régionale et » sont supprimés.
Objet
Le projet de loi supprime toute compétence en matière de transports et de mobilité aux conseils généraux. Ils ne sont donc plus concernés par l’élaboration du schéma régional de l’intermodalité.
Cet amendement permet donc de supprimer, en cohérence avec les dispositions de l’article 8 du projet de loi, la collaboration et l’obligation d’avis favorable des départements dans la procédure d’élaboration de ce schéma.