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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

N° 586

16 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. ADNOT


ARTICLE 3


Alinéas 27 et 28

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’objet du présent amendement est de restaurer la compétence du département en matière d’aide à l’équipement rural. Il s’agit, en effet, de l’échelon le plus pertinent, en pratique, pour prendre des décisions éclairées par une vision générale et une connaissance particulière des besoins des populations en milieu rural.