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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

N° 600

16 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. Alain MARC


ARTICLE 14


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 1° , les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « la commission départementale de coopération intercommunale » ;

Objet

Dans le cadre de l’abaissement de seuils démographiques, afin de tenir compte des zones à caractéristiques géographiques particulières, le présent amendement vise à remplacer « le représentant de l’Etat dans le département » par « la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ».