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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 617 rect. 7 janvier 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 22 TER |
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Après l’alinéa 8
Insérer un paragraghe ainsi rédigé :
« ... - Lorsqu'un centre intercommunal d'action sociale est substitué à un centre communal, le conseil municipal de la commune peut former une commission, visée à l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, chargée d'étudier les questions entrant dans le champ de l'action sociale soumises au conseil.
Objet
Lorsque qu'un établissement public de coopération intercommunale décide d'exercer la compétence "Action sociale d'interêt communautaire", l'article 18 du présent projet de loi permet à la communauté de communes de confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L. 123-5 du code de l’action sociale et des familles.
Cet amendement prévoit la possibilité de créer des commissions « affaires sociales » dans les communes.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 18 vers l'article 22 ter).