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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

N° 619

16 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DARNAUD et GENEST


ARTICLE 14


Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le 5° est complété par les mots : «, ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale » ;

Objet

Le présent amendement a pour objet de préciser que l’objectif de rationalisation des intercommunalités peut aussi conduire le Préfet, lors de l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale, à ne pas transférer systématiquement à un EPCI à fiscalité propre les compétences exercées par les syndicats intercommunaux ou les syndicats mixtes, mais également à d’autres syndicats en mettant en œuvre les dispositions déjà prévues par le droit en vigueur (élargissement du périmètre de certains syndicats, fusion de plusieurs syndicats entre eux).