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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

N° 682

16 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme MICOULEAU


ARTICLE 2 (DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE)


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le nouveau projet de loi modifié par la commission des Lois supprime les dispositions du code général des collectivités territoriales qui reconnaît à la région la qualité de chef de file en matière de développement économique.
La suppression de ce principe a pour conséquence d’attribuer à celle-ci une compétence quasi-exclusive dans ce domaine.
Or, la région n’est pas le seul acteur doté de moyens pour mettre en œuvre les actions concourant au développement économique sur son territoire. Par ailleurs, l’évolution efficiente du développement économique, enjeu principal en ce contexte de crise, repose nécessairement sur la complémentarité des actions menées, à différentes échelles, par chacune des collectivités territoriales et leurs groupements. Refuser de leur reconnaitre un tel rôle constitue un frein à la dynamique économique sur l’ensemble du territoire.
Cet amendement a donc pour objet de rétablir la qualité de chef de file de la région en matière de développement économique, ce qui permettra à celle-ci de conserver un rôle coordonnateur, tout en permettant aux autres collectivités territoriales et leurs groupements d’exercer pleinement leurs compétences dans ce domaine.