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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 71 15 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BERTRAND ARTICLE 5 (PLANIFICATION RÉGIONALE) |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
qui prend aussi en compte les problématiques particulières aux territoires hyper-ruraux
Objet
Cet amendement reprend une recommandation du rapport du sénateur Alain Bertrand consacré à l’hyper-ruralité. L'article 5 prévoit que chaque région est couverte par un plan régional de prévention et de gestion des déchets. Afin de garantir la prise en compte des besoins spécifiques des territoires hyper-ruraux, cet amendement oblige les régions à l'écriture d'un volet territorial.