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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 769 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 14 |
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Alinéa 11
Remplacer l’année :
2016
par l’année :
2015
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir la date d’approbation des schémas départementaux de coopération intercommunale au 31 décembre 2015 afin de mettre rapidement en œuvre les nouvelles orientations définies par le présent projet de loi.