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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 803 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOUVARD ARTICLE 2 (DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE) |
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Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
et avec les conseils départementaux des départements frontaliers
Objet
Le volet transfrontalier, notamment dans les très grandes régions, ne peut être établi sans l'accord des élus représentant la population des territoires concernés. Il s'agit là d'une disposition de cohérence par rapport à la position de l'Union Européenne, qui considère elle-même, à juste titre, que les territoires éligibles aux financements de la politique de cohésion transfrontalière, sont au niveau "Nuts 3".