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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

N° 828 rect.

15 janvier 2015


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1021 rect. bis de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2 (DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE)


Amendement 1021 rect.bis, Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sous réserve des missions incombant à l’État

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il y a lieu ici de rappeler que ce texte ne transfert pas aux régions les compétences d’intervention de l’État en matière de développement économique. Aussi l’intervention des régions ne saurait se faire sans qu’elle ne respecte les missions dévolues à l’État dans ce domaine.