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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 861 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DAVID et CUKIERMAN, M. FAVIER, Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les spécificités des territoires de montagne en application de l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Objet
Cet amendement prévoit que le futur schéma régional d’aménagement et de développement du territoire intègre les spécificités propres aux territoires de montagne dans chaque région comprenant des zones de montagne.