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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 904 17 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
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Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir cet article du CGCT qui permet au département d’apporter aux communes qui le demandent son soutien à l’exercice de leurs compétences.
De plus il semble que le soutien à l’exercice de leurs compétences ne soit plus explicitement inscrit dans ce texte. Or ce type de soutien fait partie intégrante de la vocation de solidarité territoriale du département.
Il importe donc de maintenir cette disposition.