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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

N° 941

16 décembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. GABOUTY et LUCHE et Mme BILLON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 (PLANIFICATION RÉGIONALE)


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre III du livre Ier et le chapitre unique du titre IV du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.