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Direction de la séance |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184) |
N° 945 16 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HUSSON et Jean-Paul FOURNIER ARTICLE 3 BIS (SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI) |
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Alinéa 29
Après le mot :
avec
insérer les mots :
le représentant de l'État dans la région,
Objet
Cette nouvelle rédaction de l'article L. 6321-4 a pour effet d'écarter l'Etat, qui ne serait plus signataire des Conventions régionales pluriannuelles de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation.
Pourtant, certains organismes, tels que les Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE), relèvent du programme national (et non régional) du fonds social européen (FSE). Il convient donc de réintégrer le préfet de région dans le processus afin d'éviter une nouvelle source de complexité des démarches et financements.