AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. CÉSAR

ARTICLE 18

I. - Alinéa 13

Remplacer le taux :

98 %

par le taux:

100 %

II. - Alinéa 14, première phrase

Supprimer le mot :

Toutefois,

Objet

Cet amendement permet aux chambres d’agriculture de conserver 100 % du produit de la taxe pour frais en 2015.

En effet, cette taxe est payée par les agriculteurs et propriétaires de terres agricoles. Les chambres d’agriculture sont dirigées par des représentants élus du monde agricole, qui souhaitent maintenir les moyens de fonctionnement des chambres, pour permettre aux techniciens et conseillers sur le terrain d’assurer un service d’accompagnement de grande qualité aux agriculteurs.

En tout état de cause, le maintien du produit de la taxe en 2015 à son niveau de 2014 ne représente pas plus de 50 centimes d’euros par hectare.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).