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Direction de la séance |
Projet de loi de finances pour 2015 (Nouvelle lecture) (n° 190 , 194 ) |
N° 21 17 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR, Mme DES ESGAULX et M. PINTAT ARTICLE 47 |
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement rétablit les exonérations de cotisations salariales au titre du contrat vendanges. Les arguments du Gouvernement sur le risque d’inconstitutionnalité sont peu convaincants. Et le risque en supprimant l’exonération totale de cotisations patronales comme salariales sur le contrat vendanges est de voir se développer la vendange mécanique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).