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Direction de la séance |
Projet de loi de finances pour 2015 (Nouvelle lecture) (n° 190 , 194 ) |
N° 32 17 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN ARTICLE 18 |
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Alinéa 16, première phrase
Remplacer les mots :
avant le 1er juillet
par les mots :
au titre de l’exercice
Objet
Cet alinéa fixe au 1er juillet 2014 la date limite des besoins d'investissement sur fonds propres des Chambres d'agriculture votés et validés par la tutelle déductibles du fonds de roulement constaté au 31 décembre 2013.
Le présent amendement vise à repousser cette date à la fin de l'année 2014, pour tenir compte des besoins d'investissement sur fonds propres des Chambres d'agriculture votés et validés par la tutelle après le 1er juillet 2014.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).