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Direction de la séance |
Proposition de loi Modernisation du secteur de la presse (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 259 , 258 ) |
N° 27 2 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Pierre LAURENT et ABATE, Mmes GONTHIER-MAURIN, PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 13° Détermine les conditions de la mise en commun des moyens par les messageries en créant une société commune. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.