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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 14 rect. ter 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOUILLER et POINTEREAU, Mme IMBERT, MM. HOUEL, Gérard BAILLY et MANDELLI, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, MM. MILON, Daniel LAURENT, MORISSET et CHASSEING, Mme GRUNY, MM. PINTAT et SAVARY, Mme DEROCHE et MM. REVET et Philippe LEROY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS C (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 5 bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5 de l’article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... Si le matériau, équipement ou appareil de performance énergétique est fabriqué à plus de 750 kilomètres du lieu d’installation, le taux de 30 % mentionné au 5. est ramené à 20 % pour ces mêmes dépenses. »
Objet
Prendre en compte dans le corps de la loi, le coût énergétique du transport des matériaux d’isolation.
Ceci permet de ne pas subventionner du transport routier polluant par l’intermédiaire de ce crédit d’impôt
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.