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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 140 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. PINTAT, D. LAURENT, B. FOURNIER, REVET, LONGEOT et MOUILLER


ARTICLE 56


Alinéa 58

Après les mots :

pour objet :

insérer les mots :

ou pour effet

Objet

En pratique, les actions de maîtrise de la demande d'énergie (MDE) que les autorités organisatrices de la distribution d'énergie de réseau mentionnées à l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales sont habilitées à réaliser, n'ont pas exclusivement pour objet, mais également pour effet, dans la plupart des cas, d'éviter ou de différer des extensions ou des renforcements des réseaux publics de distribution. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.