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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 142 rect. bis

9 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. PINTAT, B. FOURNIER, D. LAURENT, REVET, LONGEOT et MOUILLER


ARTICLE 60


Alinéa 25

Remplacer l’année :

2016

par l’année :

2018

Objet

Compte tenu des imprécisions relatives à la mise en place et au financement du chèque énergie, il convient de ne pas légiférer dans la précipitation en prévoyant dès à présent la suppression obligatoire et automatique des tarifs sociaux d'électricité et de gaz, au plus tard le 31 décembre 2016.

En tenant compte du délai d'adoption du projet de loi, puis du délai de publication du décret d'application prévu au présent article, il est préférable, afin de pouvoir disposer d'un retour d'expérience suffisant, de rallonger la période de cohabitation instaurée entre les deux dispositifs, ce qui correspond d'ailleurs à un souhait exprimé par les deux principaux opérateurs chargés de l'application des tarifs sociaux (EDF et GDF Suez). 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.