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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 177 rect. bis 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARSEILLE, BOCKEL, GUERRIAU et CANEVET, Mme GOY-CHAVENT et MM. DELAHAYE et Daniel DUBOIS ARTICLE 49 |
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Alinéa 6, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La programmation pluriannuelle de l’énergie établit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, garantissant la réalisation des objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4.
Objet
Il est proposé de supprimer les mots « fixée par décret » de l’article L. 141-1 du code de l’énergie afin de les insérer à l’alinéa 17 de l’article 49 (article L. 141-4 du code de l’énergie).
Cet amendement vise également à ce que la programmation pluriannuelle de l’énergie garantisse la réalisation des objectifs définis aux articles L.100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.