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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 221 rect. quinquies 12 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GERMAIN, François MARC et CAZEAU, Mmes BONNEFOY et JOURDA et MM. YUNG, RAOUL, DELEBARRE, TOURENNE, SUTOUR, MADRELLE, CHIRON, LALANDE, BERSON, BOULARD et ANTISTE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 BIS A |
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Après l’article 38 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « et des impératifs de préservation de la sécurité publique, des commodités de voisinage, des paysages, de la biodiversité, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés ainsi que du patrimoine archéologique ».
Objet
Cet amendement vise à ce qu’un certain nombre d’intérêts environnementaux, sociaux et patrimoniaux évidents, et qui sont également économiques puisqu’ils conditionnent l’attractivité des territoires, soient pris en compte lors de l’instruction des dossiers de demande d’implantation d’éoliennes géantes.
Il apparaît que celles-ci peuvent porter une atteinte disproportionnée au regard de l’intérêt de leur apport qui est de plus en plus remis en cause.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.