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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 226 rect. quater 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOUILLER, Mme IMBERT, MM. MILON, MORISSET, PELLEVAT, Didier ROBERT et HOUEL, Mmes MÉLOT et CANAYER, M. POINTEREAU et Mme DEROCHE ARTICLE 23 |
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I. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
est tenue
par les mots :
, et les entreprises locales de distribution pour les installations situées sur leurs zones de desserte, sont tenues
II. – Alinéa 29
Supprimer les mots :
par Électricité de France
Objet
Les ELD assurent les missions de services publics sur leur zone de desserte, notamment s’agissant de celles qui relèvent des politiques liées au développement des EnR dans le cadre du mécanisme d’obligation d’achat. Elles doivent conserver leurs prérogatives donc accompagner les évolutions législatives instituant un mécanisme de complément de rémunération qui relève, pour partie, d’une action publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.