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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 226 rect. quater

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. MOUILLER, Mme IMBERT, MM. MILON, MORISSET, PELLEVAT, D. ROBERT et HOUEL, Mmes MÉLOT et CANAYER, M. POINTEREAU et Mme DEROCHE


ARTICLE 23


I. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

est tenue

par les mots :

, et les entreprises locales de distribution pour les installations situées sur leurs zones de desserte, sont tenues

II. – Alinéa 29

Supprimer les mots :

par Électricité de France

Objet

Les ELD assurent les missions de services publics sur leur zone de desserte, notamment s’agissant de celles qui relèvent des politiques liées au développement des EnR dans le cadre du mécanisme d’obligation d’achat. Elles doivent conserver leurs prérogatives donc accompagner les évolutions législatives instituant un mécanisme de complément de rémunération qui relève, pour partie, d’une action publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.