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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 237 rect. ter

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MOUILLER, Mme IMBERT, MM. MILON, MORISSET, PELLEVAT, D. ROBERT et HOUEL, Mme MÉLOT, M. POINTEREAU et Mme DEROCHE


ARTICLE 42


Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’un représentant des gestionnaires de réseau mentionnés au 2° de l’article L. 111-52

Objet

Environ 5 % du territoire national métropolitain est desservi par des Entreprises Locales de Distribution sociétés gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité.

En application des dispositions de l’article 2224-31 du code général des collectivités territoriales, ces gestionnaires de réseaux participent à la conférence départementale réunie sous l'égide du préfet et transmettent les éléments nécessaires au bilan et à la programmation des investissements. Ces gestionnaires de réseaux sont également représentés au sein du Conseil du FACE

Afin d’assurer l’exhaustivité du travail du comité, il est donc demandé qu’une représentant des sociétés précitées siège au sein du comité



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.