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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 246 rect. septies

12 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. JARLIER et MARSEILLE, Mme GOY-CHAVENT, M. BOCKEL, Mmes LOISIER et MORIN-DESAILLY et MM. CANEVET, DÉTRAIGNE et TANDONNET


ARTICLE 19


Alinéa 12, dernière phrase

1° Remplacer les mots :

vers la généralisation d’une

par les mots :

dans la mise en œuvre de la

2° Compléter cette phrase par les mots :

, sous réserve d’une maitrise des coûts et de l’efficacité des dispositifs mis en place

Objet

Cet amendement va dans le sens du développement de la tarification incitative sans pour autant l'imposer.

Compte tenu des implications financières et techniques pour les collectivités, ces dernières doivent rester libres de choisir de la mettre en place ou non.

La mise en place de la tarification incitative peut en effet dans certains contextes avoir une efficacité réduite tout en entraînant une hausse des coûts, une instabilité financière des ressources de la collectivité mais aussi des impacts environnementaux négatifs, avec l'augmentation des dépôts sauvages, en milieu urbain comme en milieu rural. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.