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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 254 rect. quinquies 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JARLIER, KERN et GUERRIAU, Mme GOY-CHAVENT, M. BOCKEL, Mmes LOISIER et MORIN-DESAILLY et MM. CANEVET, DÉTRAIGNE, Daniel DUBOIS et GABOUTY ARTICLE 19 OCTIES |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il n’est pas non plus applicable aux producteurs de déchets assimilés aux déchets ménagers collectés par le service public de gestion des déchets.
Objet
Le service public de gestion des déchets prend également en charge les déchets des petits producteurs (artisans, commerçants, bureaux) qui peuvent être collectés avec les mêmes moyens que les déchets des ménages. Si la dérogation pour les ménages n’est pas étendue à ce type de déchets, les collectivités compétentes se retrouveront obligées de caractériser spécifiquement ces déchets. Une telle caractérisation serait coûteuse et n’aurait guère d’efficacité environnementale. Face à des coûts prohibitifs, les collectivités locales compétentes n’auraient pas d’autres possibilités que de refuser de prendre en charge les déchets assimilés aux déchets ménagers, laissant ainsi les acteurs économiques concernés sans solution pour traiter leurs déchets.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.