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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 259 rect. ter

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

M. MOUILLER, Mme IMBERT, MM. MILON, MORISSET, PELLEVAT, D. ROBERT et HOUEL, Mme MÉLOT, M. POINTEREAU et Mme DEROCHE


ARTICLE 42


I. – Alinéa 18, deuxième phrase

Après les mots :

réseau de distribution

insérer les mots :

de la société visée au 1° du présent article

II. – Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Objet

Environ 5 % du territoire national métropolitain est desservi par des Entreprises Locales de Distribution sociétés gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité.

Celles-ci ne sont pas visées par les travaux du comité créé étant donné leur relation spécifique avec leur délégataire.

Il y a donc lieu de préciser que les investissements envisagés et transmis au Comité ne prennent pas en compte ceux des ELD



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).