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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 296 rect. 12 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL et AUBEY, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. Jean-Claude LEROY, MADRELLE, POHER et ROUX, Mme TOCQUEVILLE et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 19 |
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Alinéa 16, première phrase
Remplacer le mot :
sélective
par le mot :
séparée
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à substituer à l’expression « collecte sélective » les mots « collecte séparée », qui correspondent à l’expression officiellement utilisée dans les textes législatifs et réglementaires.
En particulier, le terme « collecte séparée » est défini à l’article R. 541-49-1 du code de l’environnement comme « une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique ». Ceci exclut donc les flux « résiduels », comme la levée des bacs des ordures ménagères, qui n’est pas une opération de collecte séparée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.