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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 311 rect. ter

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. RAYNAL, ANTISTE et BOULARD, Mme ESPAGNAC, M. GERMAIN, Mmes GHALI et D. GILLOT et MM. MONTAUGÉ, TOURENNE, RAOUL, VINCENT, DELEBARRE, POHER et F. MARC


ARTICLE 50


Alinéa 42

Remplacer les mots :

les missions de ce comité, sa composition et 

par les mots :

la composition de ce comité,

Objet

Les compétences attribuées au comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité sont précisées aux alinéas 31 et suivants du présent article.

Le renvoi de la délimitation de ses missions à un décret n’est donc pas justifié et doit donc être supprimé.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.