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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 312 rect. ter

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. RAYNAL, ANTISTE, BOULARD et GERMAIN, Mmes GHALI, D. GILLOT et ESPAGNAC et MM. MONTAUGÉ, RAOUL, VINCENT, TOURENNE, DELEBARRE, POHER et F. MARC


ARTICLE 50


Alinéa 42

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce comité comprend nécessairement des représentants du Parlement.

Objet

L’article 50 ne prévoit pas de précision concernant la composition du comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité. À la vue des enjeux de cette contribution, il serait utile de préciser dans la loi qu’une représentation du Parlement au sein de ce comité est obligatoire.

Cette précision permet d’aller dans le sens d’un renforcement du contrôle démocratique sur cette contribution.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.