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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 312 rect. ter 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAYNAL, ANTISTE, BOULARD et GERMAIN, Mmes GHALI, Dominique GILLOT et ESPAGNAC et MM. MONTAUGÉ, RAOUL, VINCENT, TOURENNE, DELEBARRE, POHER et François MARC ARTICLE 50 |
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Alinéa 42
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce comité comprend nécessairement des représentants du Parlement.
Objet
L’article 50 ne prévoit pas de précision concernant la composition du comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité. À la vue des enjeux de cette contribution, il serait utile de préciser dans la loi qu’une représentation du Parlement au sein de ce comité est obligatoire.
Cette précision permet d’aller dans le sens d’un renforcement du contrôle démocratique sur cette contribution.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.