AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. COURTEAU, DAUNIS, MONTAUGÉ, CABANEL, POHER, Serge LARCHER et CORNANO, Mme BONNEFOY, MM. AUBEY, ROUX, MADEC, MIQUEL, GERMAIN, BOULARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 27

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sur le périmètre d’un parc naturel régional, la proposition de parts aux habitants et aux collectivités pourra être ouverte à l’ensemble des communes et habitants du territoire classé.

Objet

Les Parcs naturels régionaux sont engagés sur la transition énergétique au travers de leur charte respective d’une durée d’application de douze ans. Pour cela, ils ont développé des stratégies territoriales en cohérence avec les enjeux du territoire. La participation possible de l’ensemble des collectivités et habitant du territoire de permettra d’améliorer la territorialisation des projets et de mieux diffuser les bénéfices de cette économie de la transition. En conséquence, il est demandé que sur le périmètre d’un Parc naturel régional, dans un souci de cohérence, la proposition de parts aux habitants et aux collectivités puisse être ouverte à l’ensemble des communes et habitants du Parc.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).