Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 40 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. REVET, RAISON, CHAIZE, PERRIN, COMMEINHES, LAUFOAULU et DANESI, Mme DEROMEDI, MM. GRAND, BIGNON, CALVET, KAROUTCHI, MORISSET, HOUEL, LONGUET, G. BAILLY et TRILLARD, Mme MICOULEAU, MM. MAYET, B. FOURNIER, MILON, CHASSEING, LEFÈVRE, MAGRAS, GREMILLET, PORTELLI et BIZET et Mme HUMMEL


ARTICLE 17


Alinéa 4, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, et après consultation des instances représentatives de chacun des secteurs économiques concernés

Objet

Il n’est pas acceptable qu’une fois de plus, un nouveau plan national, pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques, soit créé par un arrêté du seul ministre chargé de l’environnement. Les dispositions d’application sont renvoyées au cadre réglementaire, ce qui permet de se débarrasser de certaines oppositions potentielles pour le vote du texte, selon une technique éprouvée de longue date.

Dans un second temps, un arrêté inacceptable sera pris en application de ces dispositions, sans qu’aucun des secteurs économiques concernés n’aient les moyens de faire valoir son point de vue et ses propositions dans un cadre adapté à ces évolutions.

Pourquoi le ministre en charge de l’économie n’est-il pas associé à cet arrêté, de même que celui en charge de l’agriculture ? A-t-on les moyens aujourd’hui de faire une politique environnementale sans avoir au préalable mesuré ses conséquences potentielles sur des secteurs déjà fragilisés par les crises à répétition, sans parler du carcan législatif et fiscal devenu insoutenable. Citons en particulier l’industrie et l’agriculture, autrefois fleurons français, aujourd’hui au bord du gouffre dans lequel certains voudraient bien les pousser.

Les agriculteurs produisent notre nourriture, mais veut-on que l’écologie, elle, produise le chômage et la décroissance ?

La lutte contre la pollution sera une vraie réussite le jour où elle sera co-construite, et non pas imposée, incompréhensible, et mise en place avec des méthodes de planification hautement discutables et peu transparentes.

Ainsi, l’objet de cet amendement est d’associer les secteurs concernés à une concertation autour de ce nouveau plan.

Il a également pour objet d’inciter à ce que cette méthode soit systématiquement mise en œuvre, de même qu’à une réflexion de fond quant à la manière dont le droit de l’environnement est construit, c’est-à-dire systématiquement dans un cadre d’objectifs, avec des moyens en tout genre pour y répondre. Ce qui relève d’une pratique anglo-saxonne à l’encontre de la conception française du droit, issue du droit romain, fonctionnant sur des règles claires définissant ce qui est autorisé ou interdit, ou laissé à la liberté des parties.

Il en va de la lisibilité du droit, de son acceptabilité, et par voie de conséquence de la pérennité de l’autorité de l’Etat, de la viabilité de notre économie, et d’une certaine vision française des grands enjeux de notre temps.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.