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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 421 rect. bis

11 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CÉSAR, P. LEROY, BIGNON, MAYET, CORNU, VASPART, B. FOURNIER, EMORINE et G. BAILLY et Mme PRIMAS


ARTICLE 23


Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les installations de cogénération de la biomasse pourront continuer à percevoir un complément de rémunération ajusté en fonction de l’amortissement des installations.

Objet

L’amendement adopté par la Commission des Affaires Economiques vise à conforter le caractère transitoire du soutien et l’intégration progressive des énergies renouvelables au marché. Il prévoit que les installations éligibles ne peuvent bénéficier qu’une seule fois du complément de rémunération.

Cet amendement se base sur la compétitivité dans les années à venir des énergies renouvelables sur le marché face aux énergies conventionnelles. Or, si cette compétitivité est atteignable pour certaines filières, comme l’éolien ou le photovoltaïque, elle ne le sera pas pour des filières valorisant la biomasse, qui bénéficient structurellement de coûts de fonctionnement plus élevés.

Il est donc impératif de préserver sur le long terme des soutiens publics pour les installations de valorisation énergétique de la biomasse. Ces soutiens pourront être ajustés selon la durée d’amortissement des
installations de manière à couvrir le différentiel entre le coût de fonctionnement et la vente de l’énergie sur le marché. Cette disposition est d’ailleurs explicitement prévue dans les lignes directrices de la Commission Européenne sur les aides des Etats Membres aux énergies renouvelables.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.