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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 423 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CÉSAR, P. LEROY, BIGNON, MOUILLER, CORNU, VASPART, B. FOURNIER, EMORINE et G. BAILLY et Mme PRIMAS


ARTICLE 29


Alinéa 31, dernière phrase

Après les mots :

des collectivités territoriales et de leurs groupements,

insérer les mots :

des agriculteurs utilisateurs d’eau,

Objet

L’objet du Chapitre IV nouveau du Titre II du Livre V du code de l’énergie est de favoriser l’information et la participation des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l’exécution de la concession et la gestion des usages de l’eau.

Or de nombreuses concessions visent plusieurs objectifs, dont des usages agricoles d’une partie de l’eau stockée. Aussi, l’amendement propose-t-il d’intégrer, dans la liste des membres du comité de suivi de l’exécution de la concession et de gestion des usages de l’eau, des représentants des agriculteurs utilisateurs de l’eau.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.