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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 428 rect. quater

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes LÉTARD et JOUANNO, MM. D. DUBOIS et DÉTRAIGNE, Mme MORIN-DESAILLY, MM. LONGEOT et MÉDEVIELLE, Mmes GOY-CHAVENT, GATEL et DOINEAU, MM. ROCHE, BOCKEL, POZZO di BORGO, JARLIER, GUERRIAU

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 TER


Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :

- de l’ensemble des financements permettant l’attribution de subventions pour la rénovation énergétique des logements occupés par des ménages aux revenus modestes ;

- de l’opportunité de leur regroupement au sein d’un fonds spécialement dédié et concourant par ce biais à la lutte contre la précarité énergétique ;

- des modalités d’instauration d’un tel fonds.

Objet

La discussion de l’article 15 de la loi de finances pour 2015 au Sénat a déjà été l’occasion de pointer l’insuffisance des ressources affectées à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour mettre en oeuvre le programme « Habiter Mieux » de lutte contre la précarité énergétique. La principale recette de l’Agence est constituée de l’affectation du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre, dont la Cour des Comptes a souligné le caractère volatil et inadapté au financement de programmes d’investissement de long terme. A l’absence de visibilité sur le financement de l’Anah, s’ajoute l’absence de perspectives sur les financements complémentaires apportés par les investissements d’avenir (Fonds d’aide à la rénovation thermique).

Cette situation compromet la pérennité du programme et rend inapplicable les objectifs ambitieux fixés par le projet de loi sur la transition énergétique en matière de lutte contre la précarité énergétique. L’objectif de 250 000 logements, occupés par des personnes à revenus modestes, et faisant l’objet de rénovation énergétique à compter de 2017, fixé par l’article 3AA introduit par l’Assemblée Nationale, implique en effet que la montée en charge du programme « Habiter Mieux » se poursuive.

Le fonds de garantie créé par l’article 5 quater n’est pas en capacité de répondre à ce défi. Il apporte une réponse complémentaire aux aides de l’Anah par l’octroi de prêts permettant de mieux solvabiliser les personnes aux ressources les plus faibles. Pour ces personnes, cependant, seule une subvention significative est à même d’enclencher la décision d’engager des travaux de rénovation thermique. L’existence et la pérennité de financements dédiés au programme « Habiter Mieux » est donc primordiale pour garantir l’atteinte des objectifs fixés par le projet de loi.

La création d’un fonds pourrait présenterait plusieurs avantages :

- en identifiant les financements dédiés au programme, il faciliterait leur sécurisation dans la durée ;

- en permettant de fongibiliser des financements existants d’origines diverses, publics ou privés (recettes issues des quotas carbone ou de taxes éventuelles, financements européens, contribution des fournisseurs d’énergie au titre de leurs obligations de certificats d’économie d’énergie (CEE) etc.), il faciliterait la recherche de financements au profit de l’Anah ;

- en apportant les ressources complémentaires, nécessaires à la poursuite et à la montée en charge du programme Habiter Mieux, le fonds permettrait enfin de garantir la mise en œuvre par l’Anah de cette mission tout en la distinguant de ses autres missions (lutte contre l’habitat indigne, redressement des copropriétés dégradées, adaptation des logements au vieillissement) qui s’inscrivent elles aussi dans des priorités gouvernementales et qui doivent voir leur financement maintenu.

La gestion de ce fonds serait confiée à l’Anah.

Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui étudie l’opportunité de mettre en place un tel fonds.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.