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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 45 rect. bis 10 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. CANEVET et ROCHE, Mmes DOINEAU et MORIN-DESAILLY et MM. GUERRIAU, GABOUTY, BONNECARRÈRE et CADIC ARTICLE 21 BIS B |
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Alinéa 1
Supprimer les mots :
, des textiles d’ameublement ou des rembourrés
Objet
Les tissus d’ameublement et rembourrés peuvent déjà être concernés par la filière REP du mobilier. Cette mesure représenterait une charge supplémentaire pour les produits déjà soumis à l’éco-participation. Il semble par ailleurs inefficace de prendre la décision d’élargir les périmètres ou de créer de nouvelles filières sans provoquer une confusion pour les entreprises, due à la présence de 2 filières dans un périmètre proche voire identique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.