Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 5 rect.

9 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme GRUNY, MM. G. BAILLY, BIGNON, BIZET, BOUCHET et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR et DANESI, Mmes DEBRÉ, DEROCHE, DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DI FOLCO, MM. B. FOURNIER, GILLES, GRAND, GREMILLET et HOUEL, Mmes HUMMEL, IMBERT et KELLER, MM. KENNEL, LAMÉNIE, LAUFOAULU, LEFÈVRE, P. LEROY, MANDELLI et MAYET, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, MM. MILON, MORISSET, PELLEVAT, PERRIN, PINTAT et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. RAISON, REVET, SAVARY, SAVIN, TRILLARD et VIAL


ARTICLE 13


Alinéa 19

Supprimer les mots :

ou géographiques

Objet

Le Gouvernement a annoncé la création d’un « super bonus » afin d’inciter au renouvellement du parc automobile existant en faveur des véhicules « propres ».

L’enveloppe budgétaire prévue de 28 millions d’euros est très insuffisante au regard de l’objectif visé. Pour pallier ce manque de financement, le Gouvernement a introduit un critère géographique pour limiter la portée de la mesure.

Cependant, le « super bonus » ne s’appliquant dans certaines zones géographiques, où un Plan de Protection de l’Atmosphère a été mis en place, l’Etat crée de fait une distorsion de concurrence entre le professionnel installé dans une zone éligible ou non éligible. C’est même tout le marché de la vente automobile de véhicules neufs comme d’occasion qui s’en trouvera déséquilibré : un particulier ayant payé son véhicule 10 000 euros de moins qu’un autre grâce au « super bonus » aura bien évidemment plus de facilités à la revente.

De plus, le marché concerné est restreint car il ne concerne que les véhicules électriques et hybrides. On comprend alors mal pourquoi le limiter à certaines aires géographiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.