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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 503

5 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BOSINO et LE SCOUARNEC, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mme ASSASSI, M. ABATE, Mme BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD et M. WATRIN


ARTICLE 5 QUINQUIES


Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

du département

Objet

Le département est le grand absent de ce projet de loi. Or le département est l’échelon des solidarités sociales et territoriales et comme le rappelle le rapporteur les intercommunalités à la différence des départements manquent d’expertise et d’ingénierie dans ce domaine. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement estiment que les plateformes territoriales de la rénovation énergétiques doivent être déclinées à ce niveau territorial.