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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244) |
N° 511 5 février 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOSINO et LE SCOUARNEC, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mme ASSASSI, M. ABATE, Mme BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD et M. WATRIN ARTICLE 28 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le chapitre que le projet de loi consacre à la gestion des concessions hydroélectriques prépare leur ouverture à la concurrence par la voie de sociétés d’économie mixte. Si chacun s’accorde sur le fait que la production d’électricité d’origine hydraulique a une place déterminante à occuper dans le cadre de la transition énergétique, le processus d’ouverture à la concurrence n’est pas appropriée au regard des enjeux que constituent non seulement la répartition de la « rente hydroélectrique », mais également de l’urgente nécessité de modernisation du parc hydroélectrique. Les auteurs de l’amendement rappelle qu’il existe des alternatives à la mise en concurrence des concessions par vallée qu’il s’agisse de la qualification de l’hydroélectricité comme service d’intérêt économique général ou de la possibilité de confier l’ensemble du secteur à un établissement public.