AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mmes MONIER, BLONDIN, CARTRON, Danielle MICHEL et Sylvie ROBERT, MM. AUBEY, BOULARD, François MARC, ROUX

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 5 BIS A

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les bâtiments construits avant le 1^er janvier 1948, ce contrat contient au moins deux propositions techniques permettant de comparer les prestations en matière de performances énergétique, environnementale et architecturale.

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

de cette mention

par les mots :

des mentions visées aux premier et deuxième alinéas

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

au premier alinéa

par les mots :

aux premier et deuxième alinéas

Objet

Cet amendement vise à ce que les propriétaires de bâtiments construits antérieurement au 1^er janvier 1948, ne soient pas contraints d’accepter une solution « clés en main » de type isolation par l’extérieur en saillie sans avoir la possibilité d’envisager d’autres solutions techniques.

Pour les bâtiments de classe F et G, la pression des prestataires risque, en outre, de s’accroître à l’approche de la date butoir de 2030, prévue à l’article 3 B.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).