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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 576 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, HOUEL, MAGRAS, P. LEROY et CÉSAR et Mme PRIMAS


ARTICLE 19 SEPTIES


Supprimer cet article.

Objet

L’article 19 septies prévoit l’harmonisation des couleurs de bacs et des modalités de collecte des déchets d’emballage et de papier sur tout le territoire. L’Ademe mettra pour cela à la disposition des collectivités un nombre restreint de schémas de collecte. En d’autres termes, l’Ademe serait chargée de standardiser le nombre de flux collectés et les modalités de ces collectes.

Outre le fait que cette mesure crée de nouvelles normes et donc de nouveaux coûts pour les collectivités, elle ne permettrait plus aux collectivités d’adapter la collecte au contexte local et notamment aux attentes des habitants.

Elle place, par ailleurs, l’Ademe dans la position de prescripteur auprès des collectivités, ce qui n’est pas conforme au principe de libre administration des collectivités et de libre organisation de leurs services publics. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.