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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 579 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme LAMURE, MM. CALVET, HOUEL, MAGRAS, P. LEROY et CÉSAR et Mme PRIMAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les logements livrés avec le label « Bâtiment Basse Consommation », attestant du respect de la performance énergétique, l’obligation de produire un diagnostic de performance énergétique ne s’applique pas, dès lors que le certificat « label » est délivré par un organisme certificateur agréé par les pouvoirs publics.

Objet

Un logement qui bénéficie du label BBC attestant de sa performance énergétique reste toujours dans l’obligation de produire un DPE (diagnostic de performance énergétique), conformément au décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006.

Or ces deux dispositifs se superposent et entraînent un surcoût à la livraison du bien.

Cet amendement propose de ne pas laisser perdurer la réalisation d’un diagnostic thermique, dès lors que le bâtiment neuf respecte la règlementation thermique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.