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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 580 rect. bis

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme LAMURE, MM. CALVET, HOUEL, MAGRAS, P. LEROY et CÉSAR et Mme PRIMAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56


Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toutes les installations d’éclairage public sous maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établissements publics et des collectivités locales font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale conformément à l’article L. 583-1 du code de l’environnement.

Objet

Il n’y a pas de raison objective pour que l’éclairage concernant 36000 communes ne soit pas incité à la même exemplarité énergétique et environnementale.

En France, près de 7 milliards de kWh sont utilisés pour l’éclairage extérieur. L’ADEME et EDF estiment entre 30 et 40% la perte d’énergie pour les communes du fait d’une mauvaise qualité, d’une surpuissance des sources ou de la vétusté des installations dédiées à l’éclairage public. L’éclairage public représente 48% de la consommation électrique des collectivités locales en kWh3. 

Le potentiel d’économies budgétaires peut varier de 25 à 50% avec de meilleurs usages.

La mise en place d’un plan climat-air-énergie territorial doit être l’occasion d’intégrer cette problématique à la démarche territoriale dans un souci de cohérence et d’exemplarité environnementale 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.