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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 591 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme LAMURE, M. CALVET, Mme DI FOLCO, MM. HOUEL, MAGRAS, P. LEROY et CÉSAR et Mme PRIMAS


ARTICLE 27 BIS A


I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

sont majoritairement alimentées par

par les mots :

ne peuvent être alimentées par des matières autres que des

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

À titre exceptionnel, une dérogation à cette interdiction peut être délivrée pour l’introduction de cultures dédiées et aux excédents de retrait des matières agricoles du marché, dans des conditions prévues par décret.

Objet

Il convient de préciser qu’elles peuvent aussi servir d’exutoire en cas d’excédents de production et de retraits de la vente.

Cet amendement étend la dérogation aux excédents de production et de retrait des matières agricoles du marché.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.