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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 592 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme LAMURE, MM. CALVET, HOUEL, MAGRAS, P. LEROY et CÉSAR et Mme PRIMAS


ARTICLE 7 BIS


I. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu’à des moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ils permettent la diffusion, en aval compteur et en temps réel, des données de comptage de consommation grâce à une technologie sans fil.

Objet

Afin de permettre aux fournisseurs d’équiper les consommateurs éligibles aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz de dispositifs déportés d’affichage en temps réel de leur consommation, il est indispensable que les compteurs soient équipés de technologies diffusant en aval compteur en temps réel les données de consommation (par exemple : module radio, modem CPL, …).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.