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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

N° 594 rect.

10 février 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme LAMURE, MM. CALVET, HOUEL, P. LEROY, MAGRAS et CÉSAR et Mme PRIMAS


ARTICLE 7 BIS


Alinéas 11 et 25

Compléter ces alinéas par les mots :

pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie

Objet

Afin de permettre au Gouvernement de disposer d’informations exhaustives quant à la mise en place de technologie permettant la transmission de  données aux consommateurs en situation de précarité

au moyen d’un dispositif d’affichage déporté, cet amendement propose que la Commission de Régulation de l’Energie puisse émettre un avis avant publication de l’arrêté ministériel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.